Article 11. Processus de rétroaction

• Toute organisation assujettie qui dispose d’un processus de rétroaction lui permettant de recevoir des observations et d’y répondre veille à ce qu’il soit accessible aux personnes handicapées en fournissant ou en faisant fournir sur demande des formats accessibles et des aides à la communication.
• Le présent article n’a pas pour effet de porter atteinte aux obligations qu’impose l’article 7 du Règlement de l’Ontario 429/07 (Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle) pris en vertu de la Loi.
• Toute organisation assujettie informe le public de la disponibilité de formats accessibles et d’aides à la communication.

En offrant à une personne différents mécanismes de rétroaction, cela montre que vous prenez en considération son handicap. Une pratique exemplaire inclurait trois mécanismes de rétroaction (téléphone, courriel et courrier). En affichant ces renseignements sur le site Web de l’université, cela permet à quiconque de mieux comprendre la procédure relative aux plaintes.

Pour aviser le public de la disponibilité des médias substituts et des aides à la communication, chacune des pages Web du CUO comporte un onglet « Accessibilité » situé au bas de la page. Les utilisateurs peuvent ainsi suivre ce lien pour obtenir des renseignements sur les médias substituts et les aides à la communication, peu importe la page sur laquelle ils se trouvent.

1. Université Queen’s : « Service à la clientèle – Rétroactivité sur l’accessibilité » (en anglais)
2. Université de Toronto : « Avez-vous besoin d’aide additionnelle? » (en anglais)

1. Pour les grandes organisations désignées du secteur public, le 1^er janvier 2014.
2. Pour les grandes organisations, le 1^er janvier 2015.

« Grande organisation désignée du secteur public » qualifie une organisation désignée du secteur public comptant 50 employés ou plus.

« Grande organisation » qualifie une organisation assujettie comptant 50 employés ou plus en Ontario, à l’exception du gouvernement de l’Ontario, de l’Assemblée législative ou d’une organisation désignée du secteur public.

L’article 1(2), du RNAI énonce que : « Les exigences des normes énoncées dans le présent règlement ne remplacent pas les exigences établies en vertu du Code des droits de la personne ni ne s’y substituent. Ces normes ne limitent pas non plus les obligations à l’égard des personnes handicapées que prévoit tout autre texte législatif. »