Article 28. Plans d’adaptation individualisés et documentés

• L’employeur, sauf s’il est une petite organisation, élabore et instaure un processus écrit régissant l’élaboration de plans d’adaptation individualisés et documentés pour les employés handicapés.
• Le processus d’élaboration des plans d’adaptation individualisés et documentés couvre les points suivants :
  • La manière dont l’employé qui demande des mesures d’adaptation peut participer à l’élaboration du plan qui le concerne.
  • Les moyens utilisés pour évaluer l’employé de façon individuelle.
  • La manière dont l’employeur peut demander une évaluation, à ses frais, par un expert externe du milieu médical ou un autre expert afin de l’aider à déterminer si et comment des mesures d’adaptation peuvent être mises en oeuvre.
  • La manière dont l’employé peut demander qu’un représentant de son agent négociateur, s’il est représenté par un tel agent, ou un autre représentant du lieu de travail, dans le cas contraire, participe à l’élaboration du plan d’adaptation.
  • Les mesures prises pour protéger le caractère confidentiel des renseignements personnels concernant l’employé.
  • La fréquence et le mode de réalisation des réexamens et des actualisations du plan.
  • Si l’employé se voit refuser un plan d’adaptation individualisé, la manière dont les motifs du refus lui seront communiqués.
  • Les moyens de fournir le plan d’adaptation individualisé dans un format qui tient compte

Les étapes décrites précédemment peuvent servir à définir la procédure dont se servent les employeurs pour répondre aux besoins des membres du personnel liés à des mesures adaptées.

Les pratiques exemplaires sur lesquelles s’inspirer comprennent l’affichage des processus visant les mesures d’adaptation sur le site Web. Le personnel aura accès à l’information rapidement et pourra consulter le site au besoin, avant de communiquer avec les ressources internes de l’organisation.

Exemples de politiques et de processus visant les mesures d’adaptation disponible en ligne:

• Université Brock : Mesures adaptées pour les employés handicapés (en anglais)
• Université Ryerson : Politique visant les mesures d’adaptation pour les employés handicapés (en anglais)
• Université de Toronto : Santé et bien-être, services et programmes – Mesures adaptées (en anglais)
• Université York : Processus visant les mesures d’adaptation en milieu universitaire (en anglais)

• Pour les grandes organisations désignées du secteur public, le 1^er janvier 2014.
• Pour les grandes organisations, le 1^er janvier 2016.

« Grande organisation désignée du secteur public » qualifie une organisation désignée du secteur public comptant 50 employés ou plus.

« Grande organisation » qualifie une organisation assujettie comptant 50 employés ou plus en Ontario, à l’exception du gouvernement de l’Ontario, de l’Assemblée législative ou d’une organisation désignée du secteur public.

« Petite organisation » qualifie une organisation assujettie comptant au moins un employé, mais moins de 50 en Ontario, à l’exception du gouvernement de l’Ontario, de l’Assemblée législative ou d’une organisation désignée du secteur public.

L’article 1(2), du RNAI énonce que : « Les exigences des normes énoncées dans le présent règlement ne remplacent pas les exigences établies en vertu du Code des droits de la personne ni ne s’y substituent. Ces normes ne limitent pas non plus les obligations à l’égard des personnes handicapées que prévoit tout autre texte législatif. »