Article 14. Sites et contenus Web accessibles
Article 14(2) Les organisations désignées du secteur public et les grandes organisations veillent à ce que leurs sites Web Internet, ainsi que leur contenu, soient conformes aux Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0 (Niveau A au début, puis Niveau AA) du Consortium World Wide Web selon l’échéancier prévu au présent article.
Les exceptions à l’article 14, telles que stipulées dans le RNAI :
- Le présent article s’applique à ce qui suit sauf s’il n’est pas matériellement possible de satisfaire aux exigences qui y sont énoncées :
- les sites Web et leur contenu, y compris les applications sur le Web, dont une organisation est responsable directement ou par le biais d’une relation contractuelle qui autorise la modification du produit;
- le contenu Web publié sur un site Web après le 1er janvier 2012.
- Lorsqu’elles déterminent si la satisfaction des exigences du présent article n’est pas matériellement possible, les organisations mentionnées aux paragraphes (1) et (2) peuvent notamment tenir compte de ce qui suit :
- la disponibilité de logiciels ou d’outils commerciaux, ou les deux;
- les répercussions importantes sur tout calendrier de mise en œuvre planifié ou amorcé avant le 1er janvier 2012.
Les développeurs des règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) recommandent ces règles pour« rendre les contenus Web plus accessibles. Le fait de suivre ces règles rendra les contenus Web accessibles à un plus grand nombre de personnes en situation de handicap, mais aussi plus faciles d’utilisation aux utilisateurs en général. Les personnes en situation de handicap comprennent, sans toutefois s’y limiter, les personnes aveugles et malvoyantes, les personnes sourdes et malentendantes, les personnes ayant des troubles d’apprentissage, des limitations cognitives, des limitations motrices, des limitations de la parole, de la photosensibilité et les personnes ayant une combinaison de ces limitations fonctionnelles.
Les règles pour l’accessibilité des contenus Web sont regroupées selon trois niveaux de conformité : les niveaux, A, AA et AAA où le niveau A est le niveau le plus bas et le niveau AAA le niveau le plus élevé.
Pour plus de renseignements, consultez le site Web des règles du WCAG 2.0.
Chaque établissement devrait consulter les développeurs Web et les autres personnes responsables du développement du site Web institutionnel afin de veiller à ce que les connaissances de chacun soient à jour en ce qui concerne les Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG 2.0).
Des ressources comme « Comprendre les WCAG 2.0 » et How People with Disabilities Use the Web, que les créateurs du guide de l’accessibilité Web ont développées, peuvent servir de référence lorsque les établissements entrent en discussion avec les développeurs Web. Le fait d’utiliser un vérificateur d’accessibilité de sites Web en ligne peut s’avérer bénéfique, car cet outil détecte les sections d’un site Web qui n’atteignent pas les différents niveaux de conformité des règles du WCAG 2.0.
Comprendre ce que signifie l’accessibilité d’un site Web
- Ressources des WCAG 2.0 : Comprendre les règles du WCAG 2.0 (en anglais)
- Ressources des WCAG 2.0 : Comment les personnes ayant une limitation fonctionnelle ou un handicap utilisent le Web (en anglais)
- Webcredible : Les mythes entourant l’accessibilité du Web (en anglais)
Planification et mise en œuvre des pratiques exemplaires visant l’accessibilité du Web
- Université de Waterloo : Équipe des opérations sur le WEB : harmonisation (en anglais)
- Ressources des WCAG 2.0 : Planifier et assurer l’accessibilité sur le Web (en anglais)
- Ressources des WCAG 2.0 : Conceptualiser pour favoriser l’inclusion (en anglais)
- Ressources de IBM : Liste de vérification pour le Web (en anglais)
Évaluation de l’accessibilité des sites Web
Article 14(4) Les sites Web Internet des organisations désignées du secteur public et des grandes organisations doivent satisfaire aux exigences du présent article selon l’échéancier suivant :
- Au plus tard le 1er janvier 2014, les nouveaux sites Web Internet, ainsi que leur contenu, doivent être conformes aux Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0 (Niveau A).
- Au plus tard le 1er janvier 2021, tous les sites Web Internet, ainsi que leur contenu, doivent être conformes aux Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0 (Niveau AA), à l’exception de ce qui suit :
- le critère de succès 1.2.4 Sous-titres (en direct),
- le critère de succès 1.2.5 Audio-description (pré-enregistrée).
« Site Web extranet ». Extension sécurisée d’un intranet ou réseau interne d’une organisation auquel ont accès des utilisateurs de l’extérieur par le biais d’Internet.
« Site Web Internet ». Ensemble, accessible au public, de pages Web, d’images, de vidéos ou d’autres biens numériques hyperliés entre eux et mis en ligne sur un même identificateur de ressources uniformes (URI).
« Site Web intranet ». Site Web interne d’une organisation servant au partage privé et sécurisé de quelque partie que ce soit de ses systèmes d’information ou de ses systèmes opérationnels. S’entend en outre des sites Web extranet.
« Nouveau site Web Internet ». Site Web ayant un nouveau nom de domaine ou site Web ayant déjà un nom de domaine, mais qui subit d’importantes modifications.
« Règles pour l’accessibilité des contenus Web ». Recommandation du Consortium World Wide Web en date de décembre 2008 et intitulée « Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0 ».
« Page Web ». Ressource autonome obtenue depuis un identificateur de ressource uniforme (URI) unique grâce au protocole de transfert hypertexte (HTTP) ainsi que toutes les autres ressources utilisées dans la restitution ou conçues pour être restituées simultanément par un agent utilisateur.
L’article 1(2), du RNAI stipule : « Les exigences des normes énoncées dans le présent règlement ne remplacent pas les exigences établies en vertu du Code des droits de la personne ni ne s’y substituent. Ces normes ne limitent pas non plus les obligations à l’égard des personnes handicapées que prévoit tout autre texte législatif. »