Article 12. Formats accessibles et aides à la communication

• Article 12(1) Sauf disposition contraire, toute organisation assujettie fournit ou fait fournir à la personne handicapée qui le demande des formats accessibles et des aides à la communication :
• en temps opportun et d’une manière qui tient compte des besoins en matière d’accessibilité de la personne qui découlent de son handicap;
• à un coût qui n’est pas supérieur au coût ordinaire demandé aux autres personnes.
• Article 12(2) L’organisation assujettie consulte l’auteur de la demande lors de la détermination de la pertinence d’un format accessible ou d’une aide à la communication.
• Article 12(3) Toute organisation assujettie informe le public de la disponibilité de formats accessibles et d’aides à la communication.
• Article 12(4) Toute organisation assujettie tenue de fournir des formats accessibles ou des formats accessibles et des aides à la communication en application de l’article 3, 4, 11, 13, 19, 26, 28, 34, 37, 44 ou 64 doit satisfaire aux exigences des paragraphes (1) et (2), et le faire selon l’échéancier prévu à l’article auquel il est fait renvoi, mais seulement dans la mesure où les exigences s’appliquent à celles énoncées à cet article.

Toutes les universités de l’Ontario ont des politiques et des procédures en place afin de remplir leurs obligations en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario. Ces politiques et ces pratiques devraient former la base sur laquelle chaque université s’appuiera pour remplir ses obligations en vertu de cet article de la Loi sur l’accessibilité des personnes handicapées de l’Ontario.

Lorsque cela est possible, tout matériel devrait être disponible en format électronique accessible. Ainsi les utilisateurs qui en ont besoin peuvent obtenir le matériel et utiliser des appareils et des accessoires fonctionnels, comme un lecteur d’écran, pour combler leurs besoins en fait de soutien. Les établissements devraient se servir de clauses liées à l’accessibilité dans les contrats d’approvisionnement telles que décrites plus loin, lorsqu’ils souhaitent acheter du matériel afin de répondre aux demandes en temps opportun.

Les établissements peuvent choisir d’inclure une note sur le matériel imprimé ou sur leurs sites Internet qui mentionne que toute personne qui en fait la demande peut obtenir une version électronique de la ressource ou du matériel, sans frais additionnels. Par exemple, le Conseil des universités de l’Ontario (COU) se sert de cette formulation sur son site Internet : « Pour mener à bien notre mission, le CUO cherche à offrir ses services de manière à respecter la dignité et l’indépendance des personnes vivant avec un handicap. Ainsi, le CUO fournira tout matériel en un format substitut à toute personne qui en fait la demande. Pour obtenir des renseignements en format substitut, veuillez communiquer avec [nom de la personne-ressource]. »

Processus pour demander des documents en format substitut :

• Université Queen’s : Processus pour demander des documents sous une forme non traditionnelle (gros caractère, Braille, texte électronique, audio numérique) (en anglais)

Ressources répondant aux besoins d’approvisionnement et les politiques s’y rattachant :

• George Brown College : Politique visant les médias sous-titrés et les textes électroniques et approvisionnement (en anglais)
• Innisfil Public Library Board : Politique d’approvisionnement (en anglais)
• American Library Association : Penser « accessibilité » avant d’acheter (en anglais)

Plans d’accessibilité :

• Université York : Politiques des services de transcription et procédures concernant les services d’accessibilité à la bibliothèque (LAS) (en anglais)

Ressources pour l’évaluation de l’accessibilité de divers produits électroniques et informatiques :

• American Library Association : Liste de vérification pour l’évaluation de l’accessibilité de logiciels et de bases de données qui ne sont pas sur le Web (en anglais)
• American Library Association : Liste de vérification de l’accessibilité de logiciels (en anglais)
• Information Technology Industry Council : VPAT ® (outil servant à documenter la conformité d’un produit aux normes d’accessibilité) (en anglais)

Comment produire des documents accessibles :

• INCA : Guide traitant de la lisibilité des imprimés
• Adobe : Ressources sur l’accessibilité
• Trousse d’outils du CUO destinée à faciliter l’accessibilité : Série de documents numériques d’information sur l’accessibilité des documents
  • Les documents imprimés (en anglais)
  • L’accessibilité du Web (en anglais)
  • Les médias substituts (en anglais)
  • Les technologies d’adaptation (en anglais)
  • Les documents accessibles en formats PDF (en anglais)
  • Le texte alternatif (en anglais)
• Université de l’EADO : Projet d’accessibilité numérique des applications bureautiques : Technique de création de documents numériques accessibles
  • Traitement de texte (en anglais)
  • Tableur (en anglais)
  • Présentations (en anglais)
  • Université Queen’s: Créer des listes de lecture de référence pour les cours (en anglais)

• Article 12(5)2 Pour les grandes organisations désignées du secteur public, le 1^er janvier 2015.
• Article 12(5)4 Pour les grandes organisations, le 1^er janvier 2016.

Le terme « grande organisation désignée du secteur public » correspond à une organisation désignée du secteur public comptant 50 employés ou plus.

Le terme « grande organisation » correspond à une organisation assujettie comptant 50 employés ou plus en Ontario, à l’exception du gouvernement de l’Ontario, de l’Assemblée législative ou d’une organisation désignée du secteur public.

L’article 1(2), du RNAI stipule : « Les exigences des normes énoncées dans le présent règlement ne remplacent pas les exigences établies en vertu du Code des droits de la personne ni ne s’y substituent. Ces normes ne limitent pas non plus les obligations à l’égard des personnes handicapées que prévoit tout autre texte législatif. »